Du 15 Novembre 2023 portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes et quotités sur diverses taxes à percevoir exclusivement par l’Agence Nationale de l’Electrification et de Services Energétiques en milieux rural et périurbain (ANSER) ;

Du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité au profit de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux rural et périurbain (ANSER) ;

Du 15 Novembre 2023 fixant les taux de prélèvements sur les recettes de l’exportation de l’Energie électrique au profit de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux rural et périurbain (ANSER) ;

Du 15 Novembre 2023 fixant la répartition de la taxe sur la consommation de l’électricité entre le trésor public et l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux rural et périurbain (ANSER).